La signature par le client et l’entreprise du présent devis implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions générales d’exécution des travaux de bâtiment ainsi que les conditions particulières figurant sur le devis. Après signature par les deux parties, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après. Ces conditions s’appliquent nonobstant toute clause contraire figurant sur d’autres documents joints au marché (notamment le C.C.A.P.).

La présente offre est valable pour une durée maximale de deux (2) mois à compter de sa date d’émission.

La commande deviendra définitive lors du retour d’un exemplaire du devis signé, daté et revêtu de la mention « Bon pour accord » par le client. Le règlement du prix s’effectue selon l’échéancier suivant :

• 40 % à la signature du bon de commande (acompte) : le démarrage des travaux et les approvisionnements ne pourront débuter qu’à réception de ce versement.

• 40 % selon l’avancement des travaux, à la date convenue entre les parties ou sur présentation d’un appel de fonds émis par HM RENO.

• 20 % à la réception des travaux, lors de la signature du procès-verbal de réception.

Tout retard dans le versement de l’acompte reportera d’autant le démarrage des travaux. Dans le cas d’un financement par un organisme spécialisé, l’acompte pourra être remplacé par un justificatif de cet organisme précisant l’accord de financement, le montant accordé et l’affectation des fonds.

Contrats conclus hors établissement (art. L. 221-18 du Code de la consommation) : le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du bon de commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen permettant d’en attester la date d’envoi.

Contrats conclus à distance (art. L. 221-18 du Code de la consommation) : le même délai de quatorze (14) jours s’applique, à compter de la conclusion du contrat.

Contrats conclus dans nos locaux : aucun délai légal de rétractation ne s’applique ; HM RENO accorde néanmoins un délai de sept (7) jours calendaires dans les conditions prévues aux présentes.

En cas de rétractation avant tout début d’exécution, aucune somme n’est due. Si des travaux ont été expressément demandés avant l’expiration du délai, HM RENO pourra facturer les prestations réalisées, au prorata du devis global.

Les devis, plans, études et documents annexés demeurent la propriété exclusive de HM RENO. Ils ne peuvent être communiqués, reproduits ou utilisés par des tiers qu’avec l’accord écrit préalable du chef d’entreprise et doivent être restitués sans délai en cas de non-suite donnée à la proposition.

Le client s’engage à informer HM RENO, dès la signature, de toute autorisation préalable requise (déclaration préalable, permis de construire, autorisation de copropriété, règles du PLU, etc.). Le client est seul responsable de l’obtention de ces autorisations.

Lorsqu’un financement par crédit est envisagé, le client s’engage à le préciser à la signature et à fournir, dans un délai de dix (10) jours, un document attestant l’obtention du financement. En cas de refus, le contrat est résolu de plein droit et l’acompte restitué.

Les délais communiqués sont indicatifs ; ils dépendent notamment des approvisionnements, sauf mention contraire sur le devis. Le délai court à compter de la constitution du dossier complet (acompte versé, mesures définitives, financement obtenu).

HM RENO peut différer son intervention si des travaux préalables à la charge d’autres entreprises n’ont pas été réalisés. En cas de force majeure entraînant un retard, HM RENO informe le client dans les meilleurs délais, sans pénalité.

Tout travail non prévu au devis initial fera l’objet d’un devis additionnel signé ou d’un bon de commande séparé. Aucun travail supplémentaire ne sera réalisé sans accord écrit préalable du client.

À l’achèvement, le client et HM RENO procèdent conjointement à la réception. La signature du procès-verbal conditionne la prise d’effet des garanties et de l’assurance. Les réserves éventuelles y sont consignées ; en présence de réserves justifiées, le client s’acquitte d’au moins 95 % du montant concerné.

Réception tacite : tout paiement atteignant ou dépassant 95 % du montant total vaut réception sans réserve, à la date du règlement correspondant.

Les modalités sont indiquées sur le devis.

Clients consommateurs : en cas de retard, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure (art. 1231-6 du Code civil).

Clients professionnels : des pénalités de retard s’appliquent de plein droit, au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal (art. L. 441-10 du Code de commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (art. D. 441-5).

Les travaux peuvent être interrompus jusqu’au règlement intégral des sommes échues.

Le taux applicable est celui en vigueur à la date de facturation. Le taux réduit (5,5 % ou 10 % selon la nature des travaux) est subordonné à l’éligibilité légale du chantier (logement achevé depuis plus de deux ans, à usage d’habitation). Le client certifie remplir ces conditions sous sa seule responsabilité ; en cas de remise en cause par l’administration, la TVA complémentaire est à sa charge.

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les produits fournis demeurent la propriété de HM RENO jusqu’au complet paiement. Les risques sont toutefois transférés au client dès la livraison ou la pose.

• Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 C. civ.) : 1 an à compter de la réception.

• Garantie biennale de bon fonctionnement (art. 1792-3 C. civ.) : 2 ans, éléments d’équipement dissociables.

• Garantie décennale (art. 1792 C. civ.) : 10 ans, dommages compromettant la solidité de l’ouvrage.

HM RENO a souscrit une assurance responsabilité civile et décennale. Toute réclamation doit être adressée par écrit. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’un mauvais entretien, d’une négligence ou d’un usage anormal.

HM RENO collecte et traite les données du client (nom, prénom, adresse, coordonnées) en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de gestion commerciale, d’exécution des travaux et de facturation. Elles sont conservées cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle et ne sont ni vendues ni communiquées sans consentement, sauf obligation légale.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, exerçable par courrier ou email. En cas de réclamation non résolue, il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

HM RENO peut photographier le chantier réalisé à des fins de promotion (documents commerciaux, site internet, réseaux sociaux). Le client l’autorise par la signature des présentes ; cette autorisation peut être révoquée à tout moment par écrit. Les photographies ne feront apparaître aucun élément permettant d’identifier le client sans consentement complémentaire.

En cas de manquement grave, l’autre partie pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, résilier le contrat aux torts de la partie défaillante. En cas de résiliation à l’initiative du client hors rétractation légale ou faute de HM RENO, les sommes engagées restent acquises à HM RENO à titre d’indemnisation.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Clients consommateurs : recours gratuit au médiateur de la consommation dont relève HM RENO (art. L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation), après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante.

Clients professionnels : à défaut de résolution amiable, compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre.